(2) Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, la Lituanie a notifié à la Commission, avant le 1er août 2018, sa décision de réduire d'un montant de 360 000 EUR les paiements directs et a également communiqué, pour l'année civile 2019, le produit estimé de cette réduction pouvant être mis à disposition au titre d'un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2019/445 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/445
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/445
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0445)
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