Version consolidée au 23/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0452-20211223, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/452
IntituléObjet et champ d'application
RattachementRèglement (UE) 2019/452
VersionConsolidée au 23/12/2021 (CELEX 02019R0452-20211223)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres, des investissements directs étrangers dans l'Union pour des motifs de sécurité ou d'ordre public et pour un dispositif de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission concernant les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Dans ce contexte, la Commission a la possibilité d'émettre des avis sur ces investissements.
2. Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité exclusive de chaque État membre pour ce qui est de sa sécurité nationale, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et du droit de chaque État membre de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité conformément à l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Aucune disposition du présent règlement ne restreint le droit de chaque État membre de décider de filtrer ou non un investissement direct étranger donné dans le cadre du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.