Règlement (UE) 2019/452 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0452-20211223, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/452
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (UE) 2019/452
VersionConsolidée au 23/12/2021 (CELEX 02019R0452-20211223)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 11 octobre 2020.

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