Règlement (UE) 2019/452 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →

(11) Les États membres devraient avoir la possibilité d'évaluer les risques pour la sécurité ou l'ordre public résultant de modifications considérables de la structure de propriété ou d'autres caractéristiques essentielles d'un investisseur étranger.

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