(12) Afin de guider les États membres et la Commission dans l'application du présent règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui pourraient être pris en considération pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. En outre, cette liste améliorera la transparence des mécanismes de filtrage mis en place par les États membres pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l'Union. La liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public devrait rester non-exhaustive.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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