(15) Il convient de définir les éléments essentiels du cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers par un État membre afin de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements sont susceptibles d'être filtrés. Ces éléments devraient au moins prévoir des délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs étrangers de former un recours contre les décisions de filtrage. Les règles et procédures relatives aux mécanismes de filtrage devraient être transparentes et ne pas établir de distinction entre les pays tiers.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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