Article considérant 16

(16) Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s'assister mutuellement lorsqu'un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public d'autres États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d'adresser des commentaires à un État membre dans lequel un tel investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose ou non d'un mécanisme de filtrage ou que l'investissement en question fait ou non l'objet d'un filtrage. Les demandes d'informations, les réponses et les commentaires formulés par les États membres devraient également être transmis à la Commission. La Commission devrait avoir la possibilité, s'il y a lieu, d'émettre un avis au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'intention de l'État membre dans lequel l'investissement est prévu ou a été réalisé. Un État membre devrait également avoir la possibilité de demander à la Commission d'émettre un avis ou aux autres États membres de formuler des commentaires sur un investissement direct étranger sur son territoire.