Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →
(17) Lorsqu'un État membre reçoit des commentaires d'autres États membres ou un avis de la Commission, il devrait tenir dûment compte de ces commentaires ou de cet avis en recourant, le cas échéant, aux mesures disponibles en vertu de son droit national ou dans l'élaboration de ses politiques plus larges, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
La décision finale en ce qui concerne tout investissement direct étranger faisant l'objet d'un filtrage ou toute mesure prise à propos d'un investissement direct étranger ne faisant pas l'objet d'un filtrage continue de relever de la seule responsabilité de l'État membre dans lequel l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.
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