(18) Il ne devrait être recouru au dispositif de coopération qu'aux fins de protéger la sécurité ou l'ordre public. C'est pourquoi les États membres devraient dûment justifier toute demande d'informations concernant un investissement direct étranger donné dans un autre État membre, ainsi que tout commentaire qu'ils adressent à cet État membre. Les mêmes exigences devraient s'appliquer lorsque la Commission demande des informations concernant un investissement direct étranger donné ou émet un avis à l'intention d'un État membre. Le respect de ces exigences revêt aussi de l'importance lorsqu'un investisseur d'un État membre est en concurrence avec des investisseurs de pays tiers pour réaliser un investissement dans un autre État membre, tel qu'une acquisition d'actifs.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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