Règlement (UE) 2019/452 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →

(18) Il ne devrait être recouru au dispositif de coopération qu'aux fins de protéger la sécurité ou l'ordre public. C'est pourquoi les États membres devraient dûment justifier toute demande d'informations concernant un investissement direct étranger donné dans un autre État membre, ainsi que tout commentaire qu'ils adressent à cet État membre. Les mêmes exigences devraient s'appliquer lorsque la Commission demande des informations concernant un investissement direct étranger donné ou émet un avis à l'intention d'un État membre. Le respect de ces exigences revêt aussi de l'importance lorsqu'un investisseur d'un État membre est en concurrence avec des investisseurs de pays tiers pour réaliser un investissement dans un autre État membre, tel qu'une acquisition d'actifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).