(21) Afin de renforcer la sécurité pour les investisseurs, les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des commentaires et la Commission devrait avoir la possibilité d'émettre un avis concernant des investissements réalisés ne faisant pas l'objet d'un filtrage dans un délai de quinze mois après la réalisation de l'investissement direct étranger. Le dispositif de coopération ne devrait pas s'appliquer aux investissements directs étrangers réalisés avant le 10 avril 2019.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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