Article considérant 22

(22) Les États membres devraient notifier leurs mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission et présenter annuellement un rapport sur l'application de leurs mécanismes de filtrage, y compris sur les décisions autorisant ou interdisant des investissements directs étrangers ou les soumettant à des conditions ou à des mesures d'atténuation et les décisions concernant des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union. Tous les États membres devraient présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent. Afin d'améliorer la qualité et la comparabilité des informations fournies par les États membres et de faciliter le respect des obligations de notification et de rapport, la Commission devrait mettre à disposition des formulaires standardisés sur le modèle, entre autres, des formulaires utilisés pour faire rapport à Eurostat, le cas échéant.