(23) Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de coopération, il importe également de garantir un niveau minimal d'information et de coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du champ d'application du présent règlement dans tous les États membres. Ces informations devraient être mises à disposition par les États membres pour les investissements directs étrangers faisant l'objet d'un filtrage et, sur demande, pour d'autres investissements directs étrangers. Les informations pertinentes devraient concerner des aspects tels que la structure de propriété de l'investisseur étranger ainsi que le financement de l'investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers. Les États membres devraient s'efforcer de fournir des informations précises, complètes et fiables.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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