(28) La définition et la mise en œuvre de politiques globales et efficaces devraient bénéficier de l'appui du groupe d'experts de la Commission sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, créé par la décision de la Commission du 29 novembre 2017, composé de représentants des États membres. Ce groupe devrait en particulier examiner les questions liées au filtrage des investissements directs étrangers, partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés et procéder à des échanges de vues sur les tendances et les sujets d'intérêt commun liés aux investissements directs étrangers. La Commission devrait envisager de demander conseil au groupe sur les questions systémiques en rapport avec la mise en œuvre du présent règlement. La Commission devrait consulter le groupe d'experts sur les projets d'actes délégués, conformément aux principes énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.