Règlement (UE) 2019/452 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →

(29) Les États membres et la Commission devraient être encouragés à coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers ayant les mêmes conceptions sur des questions liées au filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Cette coopération administrative devrait viser à renforcer l'efficacité du cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers par les États membres et la coopération entre les États membres et la Commission au titre du présent règlement. La Commission devrait en outre avoir la faculté de suivre l'évolution des mécanismes de filtrage dans les pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).