(3) Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l'investissement conclus avec des pays tiers, l'Union et les États membres ont la possibilité, dans certaines conditions, d'adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d'ordre public. Le cadre établi par le présent règlement concerne les investissements directs étrangers dans l'Union. Les investissements à l'étranger et l'accès aux marchés des pays tiers font l'objet d'autres instruments sur le commerce et l'investissement.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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