(31) Il y a lieu que tout traitement de données à caractère personnel en application du présent règlement soit conforme aux règles applicables sur la protection de ce type de données. Le traitement de données à caractère personnel par les points de contact et d'autres entités au sein des États membres devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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