(32) Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés par tous les États membres, et dans le strict respect de la confidentialité de certaines des informations qu'ils contiennent, la Commission devrait rédiger chaque année un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, et le soumettre au Parlement européen et au Conseil. Aux fins d'une plus grande transparence, le rapport devrait être rendu public.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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