(34) Au plus tard le 12 octobre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait évaluer le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer la nécessité de modifier le présent règlement. Lorsqu'il est proposé de modifier le présent règlement, le rapport peut être accompagné d'une proposition législative.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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