Article considérant 35

(35) Il convient que la mise en œuvre du présent règlement par l'Union et les États membres soit conforme aux prescriptions pertinentes relatives à l'imposition de mesures restrictives pour des motifs de sécurité et d'ordre public qui figurent dans les accords de l'OMC, notamment l'article XIV, point a), et l'article XIV bis de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Cette mise en œuvre devrait aussi être conforme au droit de l'Union et cohérente avec les engagements souscrits au titre d'autres accords en matière de commerce et d'investissement auxquels l'Union ou les États membres sont parties ou d'autres arrangements en matière de commerce et d'investissement auxquels ils ont adhéré.