Règlement (UE) 2019/452 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →

(36) Lorsqu'un investissement direct étranger constitue une concentration relevant du champ d'application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, le présent règlement devrait être appliqué sans préjudice de l'application de l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement. Le présent règlement et l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 devraient s'appliquer de manière cohérente. En cas de chevauchement entre les champs d'application respectifs de ces deux règlements, il y a lieu d'interpréter les motifs du filtrage prévu à l'article 1er du présent règlement et la notion d'intérêts légitimes au sens de l'article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004 de manière cohérente, sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les principes généraux et les autres dispositions du droit de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).