(37) Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les règles de l'Union concernant l'examen prudentiel des acquisitions de participations qualifiées dans le secteur financier, qui constitue une procédure distincte avec un objectif spécifique.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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