Règlement (UE) 2019/452 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2019/452EUR-Lex →

(38) Le présent règlement est cohérent avec d'autres procédures de notification et de filtrage prévues dans le droit sectoriel de l'Union et est sans préjudice de celles-ci,

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