Article considérant 4

(4) Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres de déroger à la libre circulation des capitaux, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent limiter les mouvements de capitaux pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l'égard des investissements directs étrangers, et pourraient donner lieu à un certain nombre de mécanismes différents en termes de champ d'application et de procédures. Les États membres désireux de mettre en place de tels mécanismes à l'avenir pourraient prendre en considération le fonctionnement des mécanismes existants ainsi que l'expérience et les bonnes pratiques acquises dans ce cadre.