(7) Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les mécanismes de filtrage pour des motifs de sécurité et d'ordre public mis en place par les États membres et de veiller à la coordination et à la coopération au niveau de l'Union en matière de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Ce cadre commun est sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres pour ce qui est de sauvegarder leur sécurité nationale, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Il est également sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2019/452 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/452
RattachementRèglement (UE) 2019/452
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0452)
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