(5) À l'issue de cette évaluation, la Commission a conclu que la banque centrale du Royaume-Uni et les organismes publics du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion devaient être exemptés des obligations, prévues par le règlement (UE) no 648/2012, de compensation et de déclaration ainsi que d'application de techniques d'atténuation des risques aux transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation.
Règlement délégué (UE) 2019/460 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/460
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/460
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0460)
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