(6) Les autorités du Royaume-Uni ont fourni des assurances quant au statut, aux droits et aux obligations des membres du SEBC, y compris quant à leur intention d'accorder à ces derniers, ainsi qu'aux autres entités des États membres exerçant des fonctions similaires et aux autres organismes publics de l'Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, une exemption comparable à celle prévue par l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) 2019/460 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/460
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/460
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0460)
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