(7) Par conséquent, il y a lieu d'inclure la banque centrale du Royaume-Uni et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion au Royaume-Uni dans la liste des entités exemptées établie par le règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) 2019/460 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/460
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/460
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0460)
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