(8) Les autorités du Royaume-Uni ont fourni des assurances quant au statut, aux droits et aux obligations des membres du SEBC, y compris quant à leur intention d'accorder à aux membres du SEBC qui mettent en œuvre la politique monétaire, de change ou de stabilité financière, une exemption comparable à celle prévue à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014.
Règlement délégué (UE) 2019/462 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/462
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/462
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0462)
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