Version consolidée au 14/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02019R0472-20190814, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/472
IntituléLimitation de l'effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale
RattachementCHAPITRE VI — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Règlement (UE) 2019/472
CHAPITRE VI — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
VersionConsolidée au 14/08/2019 (CELEX 02019R0472-20190814)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2019/472EUR-Lex →
1. Les TAC pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) au titre du plan sont assortis de limitations de l'effort de pêche.
2. Lorsqu'il fixe les possibilités de pêche, le Conseil décide chaque année du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche présents dans la Manche occidentale équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et les navires de la Manche occidentale équipés de filets fixes d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.
3. Le nombre maximal de jours en mer visé au paragraphe 2 est adapté dans les mêmes proportions que l'adaptation du taux de mortalité par pêche correspondant aux variations des TAC.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.