Règlement (UE) 2019/472 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/472
RattachementRèglement (UE) 2019/472
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0472)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2019/472EUR-Lex →

(31) L'application de références dynamiques aux fourchettes de FRMD et aux niveaux de référence de conservation garantit que ces paramètres, qui sont essentiels pour fixer les possibilités de pêche, ne deviennent pas obsolètes et que le Conseil est toujours en mesure d'utiliser les meilleurs avis scientifiques disponibles. En outre, il convient de suivre l'approche consistant à fournir des références dynamiques aux meilleurs avis scientifiques disponibles pour la gestion des stocks de la mer Baltique. Il convient également de préciser que l'obligation de débarquement ne s'applique pas à la pêche récréative dans les zones couvertes par le plan pluriannuel pour la pêche en mer Baltique. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).