Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
Des modalités de mise en œuvre du présent chapitre peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
Ces modalités peuvent notamment porter sur les procédures d'élaboration et d'adoption des projets de plans de déploiement commun.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.