Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE I — OBJECTIF ET DÉFINITIONS
  1. Règlement (UE) 2019/473
  2. CHAPITRE I — OBJECTIF ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «contrôle», contrôle au sens de l’article 4, point 3), du règlement (CE) no 1224/2009;

a bis) «inspection», inspection au sens de l’article 4, point 4), du règlement (CE) no 1224/2009;

b) «moyens de contrôle et d'inspection», les navires, avions, véhicules de surveillance et autres ressources matérielles ainsi que les inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines auxquels les États membres ont recours pour les besoins du contrôle et de l'inspection;

c) «plan de déploiement commun», un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection disponibles;

d) «programme international de contrôle et d'inspection», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d'inspection en vue de mettre en œuvre les obligations internationales de l'Union en matière de contrôle et d'inspection;

e) «programme spécifique de contrôle et d'inspection», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d'inspection, établi conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009;

f) «pêcherie», les activités de pêche telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) no 1380/2013;

g) «inspecteurs de l'Union», les inspecteurs figurant sur la liste visée à l'article 79 du règlement (CE) no 1224/2009.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0473-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).