Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléMission
Rattachement
CHAPITRE II — MISSION ET TÂCHES DE L'AGENCE
  1. Règlement (UE) 2019/473
  2. CHAPITRE II — MISSION ET TÂCHES DE L'AGENCE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

La mission de l'agence consiste à:

a) coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l'Union en matière de contrôle et d'inspection;

b) coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;

c) aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d'inspection;

d) dans son domaine de compétence, aider les États membres à s'acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

e) aider les États membres et la Commission à harmoniser l’application des règles de la politique commune de la pêche, et contribuer ainsi à la réalisation de ses objectifs, y compris l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer;

f) contribuer et participer aux travaux des États membres et de la Commission sur la recherche et le développement de techniques de contrôle et d’inspection et développer des projets pilotes sur la recherche et le développement de telles techniques;

g) contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d'expériences entre les États membres;

h) coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), conformément aux règles de l'Union;

i) contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

— l'organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, des programmes de contrôle de la pêche INN et des programmes de contrôle et d'inspection internationaux,

— les inspections nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, conformément à l'article 19;

j) coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, conformément à l'article 8 du présent règlement, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes;

k) le cas échéant, coopérer et coordonner les activités avec d’autres agences décentralisées de l’Union dans le cadre de leurs tâches, missions et domaines d’activité;

l) aider la Commission dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées dans les actes législatifs de l’Union en ce qui concerne les objectifs de l’Agence.

Nota : Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1). Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0473-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).