Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
Règlement (UE) 2019/473
CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par le droit applicable au contrat en question.
2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs au droit des États membres, tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.
4. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.