Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléCréation et attributions du conseil d'administration
Rattachement
CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
  1. Règlement (UE) 2019/473
  2. CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

1. L'Agence a un conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration:

a) nomme et révoque le directeur exécutif conformément à l'article 39;

b) adopte, avant le 1er juillet de chaque année, le rapport général de l'Agence relatif à l'année précédente et le soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres. Le rapport est rendu public;

c) adopte, au plus tard le 30 novembre de chaque année, le document de programmation unique contenant, entre autres, la programmation pluriannuelle de l’Agence et la programmation annuelle pour l’année suivante.

Le document de programmation unique contient les priorités de l’Agence. Il donne la priorité aux tâches qui incombent à l’Agence en ce qui concerne les programmes de contrôle et d’inspection. Il est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de l’Union. Le document de programmation unique est adopté en tenant compte de l’avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen et du Conseil. Le conseil d’administration transmet ce document sans retard au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

d) adopte le budget définitif de l'Agence avant le début de l'exercice financier, en l'adaptant, le cas échéant, en fonction de la participation de l'Union et des autres recettes de l'Agence;

e) exerce ses fonctions en rapport avec le budget de l'Agence, conformément aux articles 44, 45 et 47;

f) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif;

g) arrête son règlement intérieur, qui peut prévoir la constitution de sous-comités du conseil d'administration si nécessaire;

h) adopte les procédures nécessaires pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches;

i) assure un suivi adéquat des constatations et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0473-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).