Les membres du conseil d'administration font une déclaration d'intérêts indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit ou chaque fois qu'un conflit d'intérêts pourrait survenir en ce qui concerne les points à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le membre concerné ne dispose du droit de vote sur aucun de ces points.
Règlement (UE) 2019/473 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléDéclaration d'intérêts
Rattachement
CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
- Règlement (UE) 2019/473
- CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
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