Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléFonctions et attributions du directeur exécutif
Rattachement
CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
  1. Règlement (UE) 2019/473
  2. CHAPITRE V — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

2. Le directeur exécutif assure, dans l'exercice de ses fonctions, la mise en œuvre des principes de la politique commune de la pêche.

3. Le directeur exécutif est investi des fonctions et attributions suivantes:

a) il élabore le projet de document de programmation unique et le soumet au conseil d’administration pour approbation, avant que ledit projet ne soit envoyé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Il prend les dispositions nécessaires pour que le document de programmation unique soit mis en œuvre dans les limites définies par le présent règlement, ses modalités d’application et toute réglementation applicable;

b) il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'avis, pour que l'organisation et le fonctionnement de l'Agence soient conformes au présent règlement;

c) il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l'adoption de décisions concernant les responsabilités de l'Agence visées aux chapitres II et III, y compris en ce qui concerne l'affrètement et l'exploitation de moyens de contrôle et d'inspection et l'exploitation d'un réseau d'information;

d) il donne suite aux demandes de la Commission et aux demandes d'aide des États membres en application des articles 6, 7, et 16;

e) il met en place un système de suivi efficace afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence à ses objectifs opérationnels. Sur cette base, le directeur exécutif élabore chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration. Il instaure des procédures d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;

f) il exerce à l'égard du personnel les attributions visées à l'article 28, paragraphe 2;

g) il établit des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'Agence en application de l'article 44 et exécute le budget conformément à l'article 45.

4. Le directeur exécutif répond de ses actes devant le conseil d'administration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0473-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).