Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0473-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/473
IntituléLutte contre la fraude
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Règlement (UE) 2019/473
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R0473-20240109)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →
1. Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 s'appliquent sans restriction à l'Agence.
2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et arrête sans tarder les dispositions appropriées, qui s'appliquent à l'ensemble de son personnel.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès des agents chargés de l'attribution de ces crédits.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.