Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/473
RattachementRèglement (UE) 2019/473
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0473)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

(24) Il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter des modalités de mise en œuvre pour l'adoption et l'approbation des plans de déploiement commun. Il peut être utile de faire usage de cette possibilité dès que l'Agence aura débuté ses activités et si le directeur exécutif estime que de telles modalités devraient être établies en droit de l'Union.

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