Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/473
RattachementRèglement (UE) 2019/473
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0473)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

(27) Il convient que le statut et la structure de l'Agence correspondent au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettent d'assumer ses fonctions en coopération étroite avec les États membres et la Commission. Par conséquent, il y a lieu d'accorder à l'Agence l'autonomie juridique, financière et administrative, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions de l'Union et les États membres. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'Agence soit un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).