(28) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Agence, qui est régie par la loi applicable aux contrats qu'elle conclut, il convient que la Cour de justice de l'Union européenne soit compétente pour statuer en vertu de clauses compromissoires contenues dans le contrat correspondant. La Cour de justice devrait également être compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'Agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
Règlement (UE) 2019/473 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/473
RattachementRèglement (UE) 2019/473
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0473)
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