(37) Afin de garantir l'autonomie et l'indépendance fonctionnelles de l'agence, il convient de la doter d'un budget autonome, dont les recettes proviennent d'une participation de l'Union ainsi que de paiements rétribuant les services contractuels rendus par l'agence. La procédure budgétaire de l'Union devrait s'appliquer en ce qui concerne la participation de l'Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. L'audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.
Règlement (UE) 2019/473 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/473
RattachementRèglement (UE) 2019/473
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0473)
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