Règlement (UE) 2019/473 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/473
RattachementRèglement (UE) 2019/473
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0473)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2019/473EUR-Lex →

(7) Sans préjudice des responsabilités des États membres découlant du règlement (UE) no 1380/2013, un organisme technique et administratif de l'Union est nécessaire pour organiser la coopération et la coordination entre les États membres en matière de contrôle et d'inspection des pêches.

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