(3) Le code devrait être modifié afin de préciser que le titulaire d'une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois après que la décision RTC a été révoquée si la révocation résulte du fait que ladite décision n'est pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision RTC n'étaient pas ou ne sont plus remplies.
Règlement (UE) 2019/474 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/474
RattachementRèglement (UE) 2019/474
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0474)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.