(8) Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration sommaire de sortie ou une notification de réexportation en raison du fait que les marchandises concernées ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, la déclaration ou la notification devrait être invalidée sans tarder à l'expiration d'un délai de 150 jours suivant son dépôt plutôt que dans un délai de 150 jours, car c'est la période durant laquelle les marchandises doivent être sorties du territoire douanier de l'Union.
Règlement (UE) 2019/474 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/474
RattachementRèglement (UE) 2019/474
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0474)
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