Article considérant 9

(9) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, de résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en œuvre du code depuis son entrée en vigueur, d'inclure deux territoires d'un État membre dans le champ d'application du territoire douanier de l'Union et d'harmoniser le code avec des accords internationaux qui n'étaient pas en vigueur au moment de son adoption. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.