Règlement d'exécution (UE) 2019/481 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/481
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/481
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019R0481)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d'exécution (UE) 2019/481EUR-Lex →

(17) Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission doit être modifiée en conséquence.

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