(4) Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique.
Règlement d'exécution (UE) 2019/482 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/482
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/482
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019R0482)
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