(6) L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il repose sur des données sous-jacentes communiquées par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il est reconnu comme étant d'importance critique dans cet État membre.
Règlement d'exécution (UE) 2019/482 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/482
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/482
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019R0482)
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