Règlement (UE) 2019/497 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/497
RattachementRèglement (UE) 2019/497
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0497)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2019/497EUR-Lex →

(10) Eu égard à la nécessité de garantir, avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, la disponibilité d'une aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l'arrêt temporaire des activités de pêche des navires de pêche de l'Union ayant une dépendance significative à l'accès aux eaux du Royaume-Uni au cas où le Royaume-Uni n'accorderait pas l'accès à ces eaux à compter de la date de son retrait de l'Union, qui pourrait être le 30 mars 2019, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0497. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).